Assainissement collectif des eaux usées : Contrôle obligatoire des installations en cas de revente d'une propriété

Depuis le 1er janvier 2017, le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées et des eaux pluviales est devenu obligatoire en cas de revente d'un bien immobilier raccordé directement au réseau d'assainissement.

Lutter contre la pollution de l'eau

A Guichen, le réseau d'assainissement collectif est séparatif : les eaux usées sont acheminées, via de grandes canalisations, vers la station d'épuration, quant aux eaux pluviales elles sont évacuées séparément vers des bassins de stockage avant de rejoindre le Tréhélu. Seules les eaux usées domestiques peuvent être déversées dans les canalisations d'eaux usées, les usagers ont donc l'obligation de veiller à la séparation de leurs branchements afin de lutter contre toute pollution.

Un contrôle des installation obligatoire

Le Conseil municipal, à l'unanimité, a rendu obligatoire (séance du 28 février 2017), le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que leur raccordement au réseau public, à l'occasion de toute mutation d'un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être, au réseau d'assainissement. Ce contrôle sera effectué par la Commune aux frais du propriétaire qui vend son bien pour un coût de 90€. Il aura une durée de validité de 5 ans.

Les obligations du propriétaire

Le vendeur d'un bien immobilier sera obligé de créer un regard conformément au règlement d'assainissement. Si celui-ci fait défaut, une date limite pour cette réalisation sera imposée. Si le regard existe mais n’est pas visible, le propriétaire devra effectuer une remise à la cote. Il devra réaliser les travaux permettant de lever les non-conformités décelées lors du contrôle, avant la signature de l’acte de vente ou dans un délai d’un an maximum après la vente. En cas de non réalisation des non conformités, une pénalité financière égale à la redevance d’assainissement (prime fixe et par m 3  d’eau consommée) majorée de 100 %, conformément à l’article L 1331-8 du Code de la Santé publique, sera appliquée.

 

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