Vous avez un projet ?

Vous souhaitez construire un logement, agrandir votre maison, créer un abris de jardin...? Ces travaux nécessitent des démarches administratives obligatoires.

Le Permis de Construire

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : 
  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse  des constructions à édifier ou à modifier, 
  • un plan de coupe du terrain et de la construction, 
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet, 
  • un plan des façades et des toitures, 
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage. 

 La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. 

Télécharger le formulaire de demande officiel en cliquant ici

Délai d'instruction 

2 mois pour une maison individuelle

 

La Déclaration Préalable

Elle concerne les constructions dont la surface est comprise entre 5 m2 et 20 m2 et pour des modifications extérieures (abris de jardin, ouvertures et fenêtres de toit, clôtures, ravalements de façade, préau à voiture…).

Pièces à fournir

  • un plan de situation
  • un plan de masse
  • pièces annexes en fonction de la nature des travaux

 Un formulaire est à remplir, il est disponible à la Mairie ou téléchargeable ici

Délai d'instruction

1 mois

 

Le Certificat d'Urbanisme

Il s'agit d'un attestation indiquant ce qu'il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d'urbanisme, des règles administratives et de l'état des voies et réseaux, qu'ils soient existants ou prévus. C'est un point d'appui important pour évaluer le prix d'un terrain et son potentiel de construction lors d'un projet ou d'une vente.
Le certificat d'information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.
Le certificat opérationnel, tient compte d'un projet précis analysé par la Mairie.

Délai d'obtention du document

1 mois pour le certificat d'information, 2 mois pour le certificat opérationnel. Validité de 18 mois.

Téléchargez le formulaire sur cette page.

 

La taxe d'aménagement

Introduit par la loi de finances du 29 décembre 2010, la taxe d'aménagement a remplacé depuis le 1er mars 2012, la Taxe Locale d'Equipement (TLE), la Taxe Départementale des Conseils d'Architecture et d'Environnement (TDCAUE) et la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS).
Les autres taxes d'urbanisme (Participation pour Voirie et Réseaux, Participation pour Non Réalisation d'Aires de Stationnement) sont totalement supprimées depuis janvier 2015. Attention : les Participations pour Voirie et Réseaux déjà instituées sur la Commune ne sont pas concernées

Téléchargez ici la fiche d'aide au calcul de la Taxe d'aménagement 

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