Entretien des terrains non bâtis

Conformément à l'article L2213-25 du Code Général des collectivités territoriales, les propriétaires ou leurs ayants droit ont l'obligation d'entretenir leurs terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines leur appartenant.
Conformément à l'article L2213-25 du Code Général des collectivités territoriales, les propriétaires ou leurs ayants droit ont l'obligation d'entretenir leurs terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50m des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines leur appartenant.
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