Avis d'enquête publique - Modification n°6 du Plan Local d'Urbanisme

La modification n°6 du PLU a pour objectif de faire évoluer certains points du règlement de la zone UH du PLU suite aux dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) n°2014-366 du 24 mars 2014, en matière d'urbanisme.
Publié le mardi 05 août 2014

Les conséquences de la loi ALUR

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) n°2014-366 du 24 mars 2014 a, entre autre, introduit (en application immédiate) la suppression du Coefficient d'Occupation des Sols (COS*), qui est fixé dans certaines zones du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune (zones UE, UH et AU).

*Le COS a pour objectif d'encadrer la densité des constructions en fonction de la typologie urbaine des zones.

Pour les zones UH, cette suppression vient menacer la typologie de ces zones qui correspondent aux différents hameaux ruraux traditionnels avec leurs extensions récentes et traditionnellement composées de grandes parcelles. Afin de préserver l'identité rurale et l'environnement paysager de ces villages, le PLU avait fixé un COS de 0,07. La suppression de ce COS vient ici remettre en cause ces objectifs en permettant une urbanisation massive et sans limite de tous ces villages qui, rappelons le, couvrent une surface de près de 180 ha sur la Commune, et par là, une augmentation des besoins en équipements.

L'action de la Commune : la modification n°6

C'est dans ce contexte que la commune lance une modification n°6 de son PLU dont l'enjeu est d'encadrer l'urbanisation de la zone UH par l'intégration, dans le règlement de cette zone, d'une emprise au sol de 7% appliquée pour l'ensemble des constructions. L'objectif recherché est de se rapprocher des droits à construire qui découlaient de l'application du COS de 0,07.

> Retrouvez un article complet dans le REFLET de fin septembre.

Enquête publique

La procèdure fera l'objet d'une enquête publique qui se déroulera du 15 septembre au 15 octobre inclus : le Commissaire enquêteur recevra toutes les observations qui pourront être faites sur le dossier, à la Mairie aux dates suivantes :

  • lundi 15/09 de 9h à 12h
  • mardi 23/09 de 14h30 à 18h
  • mercredi 01/10 de 9h à 12h
  • jeudi 09/10 de 14h30 à 18h
  • mercredi 15/10 de 14h30 à 18h

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