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Urbanisme, les différentes formalités
Les procédures sont regroupées en une Déclaration Préalable et 3 permis :
- permis de construire
- permis d'aménager
- permis de démolir
Le Permis de Construire
L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
Pièces à fournir
Quel que soit le permis de construire, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle
La Déclaration Préalable
Concerne les constructions dont la surface est comprise entre 2 m2 et 20 m2 et pour des modifications extérieures (abris de jardin, ouvertures et fenêtres de toit, clôtures, ravalements de façade, préau à voiture…).
Pièces à fournir
- un plan de situation
- un plan de masse
- pièces annexes en fonction de la nature des travaux
Un formulaire est à remplir, disponible à la Mairie ou sur le site du Ministère de l'Equipement :
www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Délai d'instruction : 1 mois
Le Certificat d'Urbanisme
Attestation indiquant ce qu'il est possible de faire sur son terrain, en fonction des dispositions d'urbanisme, des règles administratives et de l'état des voies et réseaux, qu'ils soient existants ou prévus. C'est un point d'appui important pour évaluer le prix d'un terrain et son potentiel de construction lors d'un projet ou d'une vente.
Le certificat d'information, donne les renseignements généraux à propos des droits applicables à un terrain précis selon les différentes lois et taxes de la commune.
Le certificat opérationnel, tient compte d'un projet précis analysé par la Mairie.
Délai d'obtention du document : 1 mois pour le certificat d'information, 2 mois pour le certificat opérationnel. Validité de 18 mois.
