Accessibilité

L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux communes de plus de 5 000 habitants, la mise en place d’une Commission Communale pour l’Accessibilité (C.C.A.) composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes à mobilité réduite.

Nouveau mandat, commission municipale renouvelée

Pour connaitre ses points faibles et respecter la règlementation en la matière, la Ville a fait appel à des usagers très bien placés : des personnes dont la mobilité est réduite (handicap moteur / cognitif) ou leurs proches.

4 habitants font ainsi partie de la nouvelle Commission communale pour l’accessibilité, ainsi que des représentants d’Autonomie service Bain-Guichen et de l’ADAPEI, aux côtés d’élus et d’agents municipaux. La 1ère rencontre de ce mandat a eu lieu mardi 29 juin 2021.

Objectif de cette réunion :

présenter les outils de suivi de l’accessibilité,
faire un point sur les travaux réalisés l’an dernier,
passer en revue les différents bâtiments
et surtout écouter les problématiques des usagers.

Prochaine étape, en septembre : réaliser, avec une personne en fauteuil roulant et les représentants d’usagers présentant d’autres types de handicap, un circuit dans les rues de la Commune pour relever les axes d’amélioration et définir un échéancier des travaux à réaliser. A suivre…

Vous avez des sujets à proposer à cette commission ? N’hésitez pas à nous les communiquer par mail à accueil@ville-guichenpontrean.fr ou par téléphone au 02 99 05 75 75

Les missions de la commission communale d’accessibilité

Dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Des documents de suivi officiels

Le rapport n° 8 de la commission a été présenté au Conseil municipal le 27 novembre 2018.

Le rapport n°9 est à l’ordre du jour du Conseil municipal du 20 juillet.

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) a été approuvé par le Conseil municipal de décembre 2012. Vous pouvez télécharger la version condensée ici et consulter le document complet officiel en Mairie.

L’agenda d’accessibilité programmée des établissements recevant du public appartenant à la Commune a été approuvé par le Conseil municipal du 29 septembre 2015. Il est en cours de réalisation.